1. Mentions légales
Éditeur du site
Le site www.informatique-cerdagne.fr est édité par Rémy ROGER, entrepreneur individuel (EI), sous l’appellation « Informatique Cerdagne », immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).
5 rue de la Sardane – 66760 Ur – France
Tél. : 06 98 99 80 01
Courriel : informatiquecerdagne@gmail.com
SIREN : 895 060 382 - SIRET : 895 060 382 00036
Directeur de la publication : Rémy ROGER.
Hébergement
Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus.
Site : https://www.hostinger.fr - Tél. : +370 645 03378
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente :
Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Client non-professionnel : toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dispositions visant expressément une catégorie de Clients ne s’appliquent qu’à celle-ci, sous réserve des dispositions légales étendant certaines protections à d’autres catégories de Clients.
Champ d’application & zone d’intervention
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de services fournies par EI Rémy ROGER – Informatique Cerdagne à ses clients consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des conditions particulières convenues pour chaque prestation.
Les prestations peuvent être réalisées au domicile du Client, dans ses locaux professionnels, dans tout autre lieu convenu entre les parties, à distance ou sur du matériel confié au Prestataire, selon leur nature et les modalités convenues avec le Client.
Zone habituelle d’intervention en présentiel : Cerdagne et Capcir, dans un rayon d’environ 25 km autour d’Ur (66760). Toute intervention au-delà de cette zone est soumise à accord préalable, notamment concernant les éventuels frais de déplacement.
Prestations proposées
Informatique Cerdagne propose des prestations de :
- diagnostic, assistance, dépannage, optimisation et sécurisation informatique ;
- installation, configuration et mise en service de matériels, périphériques, logiciels et services numériques ;
- transfert, sauvegarde, organisation, clonage et tentative de récupération de données ;
- audit, conseil, accompagnement et recommandation de solutions informatiques et numériques ;
- cours, sensibilisation et accompagnement aux usages numériques ;
- assistance à la suite d’une arnaque, d’une compromission ou d’un incident de sécurité ;
- développement de sites internet, applications, scripts et outils numériques ;
- création graphique, communication numérique et gestion de contenus ou de réseaux sociaux.
La nature, les caractéristiques essentielles, le périmètre et, le cas échéant, les exclusions de chaque prestation sont précisés avant la conclusion du contrat, notamment dans le devis ou tout autre support contractuel accepté par le Client.
Tarification
Les cours individuels sont facturés à l’heure : 60 € pour les particuliers et 90 € pour les cours professionnels ou spécialisés. Les autres prestations sont facturées au forfait. Le prix applicable est communiqué au Client avant tout engagement, notamment par devis, offre écrite, e-mail ou message.
Lorsque l’étendue exacte des opérations nécessaires ne peut être déterminée lors des premiers échanges, une estimation ou une fourchette indicative peut être communiquée. Avant toute intervention correspondante, le prix forfaitaire définitif est communiqué au Client et accepté par celui-ci.
Toute prestation ou demande supplémentaire non comprise dans le forfait initial fait l’objet d’une information tarifaire et de l’accord préalable du Client avant son exécution.
Les prix communiqués aux clients consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Pour les prestations au forfait, le prix est déterminé pour chaque mission en fonction de son périmètre.
Sauf stipulation contraire dans la proposition contractuelle, aucune réduction de prix n’est applicable.
Régime de TVA
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. Tant que ce régime est applicable, la TVA n’est pas facturée.
Les factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par l’un des moyens de paiement proposés au Client, notamment par virement bancaire instantané, initiation de paiement bancaire (« Pay by Bank ») ou carte bancaire. Le virement bancaire instantané constitue le moyen de paiement privilégié. Les chèques ne sont pas acceptés.
Clients consommateurs (B2C)
Sauf stipulation contraire prévue avant la conclusion du contrat, aucun acompte n’est exigé.
Le prix est payable comptant à l’achèvement de la prestation ou, lorsque du matériel a été confié au Prestataire, au plus tard lors de sa restitution. Aucun délai de paiement n’est accordé, sauf accord exprès du Prestataire.
Toute opération complémentaire entraînant un coût supplémentaire est préalablement portée à la connaissance du Client et ne peut être réalisée qu’après son accord exprès.
Clients professionnels (B2B)
Un acompte de 30 % du prix forfaitaire peut être exigé lors de l’acceptation de la proposition contractuelle. Cet acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix de la prestation et n’a pas la nature d’arrhes.
Selon la nature de la prestation et les conditions prévues dans la proposition contractuelle, le paiement intégral peut être exigé à la commande.
L’exécution de la prestation peut être subordonnée à l’encaissement effectif des sommes exigibles à la commande.
Sauf stipulation contraire prévue dans la proposition contractuelle, le solde est payable comptant à l’achèvement de la prestation.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités calculées au taux annuel de 15 %, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Annulation et report
Sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable, toute demande d’annulation ou de report est communiquée au Prestataire dès que possible.
En cas d’annulation après le commencement de l’exécution, les prestations effectivement réalisées à la demande du Client ainsi que les frais externes non récupérables expressément engagés pour la mission restent dus dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation applicable.
Toute indemnité spécifique d’annulation ou de report n’est applicable que lorsqu’elle a été expressément prévue dans la proposition contractuelle ou les conditions particulières.
En cas de report, une nouvelle date est convenue selon les disponibilités des parties.
Prestations autonomes réalisées à distance
Certaines prestations peuvent être réalisées entièrement à distance, notamment les audits, conseils, analyses, recommandations ou livrables personnalisés.
Pour les clients professionnels (B2B), ces prestations peuvent constituer des prestations autonomes et facturables, y compris lorsqu’elles portent sur des recommandations d’achat de matériels, logiciels ou services. Leur nature, leur périmètre et leur prix sont communiqués et acceptés avant leur réalisation.
Pour les clients consommateurs (B2C), sauf accord contraire préalable portant expressément sur une prestation autonome de conseil ou d’analyse, les recommandations d’achat fournies dans le cadre de la préparation d’une intervention ne sont pas facturées séparément et n’engagent pas le Client à poursuivre la prestation.
Formation du contrat et acceptation des CGV
Une prestation peut faire l’objet d’un devis ou de toute autre proposition écrite précisant suffisamment la nature de la prestation, son périmètre, son prix et, lorsque cela est pertinent, sa date ou son délai d’exécution.
Cette proposition peut notamment être transmise par devis, courrier électronique ou messagerie.
Le contrat est formé lorsque le Client manifeste de manière expresse et non équivoque son acceptation de la proposition et de son prix, notamment par signature du devis, signature électronique ou confirmation écrite par courrier électronique ou messagerie.
Un simple échange préparatoire, une demande d’information ou une prise de rendez-vous ne vaut pas commande en l’absence d’un accord suffisamment précis sur la prestation et son prix.
Les présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version communiquée au Client avant la conclusion du contrat, font partie intégrante de celui-ci. Elles sont portées à la connaissance du Client dans des conditions lui permettant de les consulter et, lorsque la réglementation l’exige, de les conserver sur un support durable.
Pour les contrats conclus à distance avec un Client consommateur, les informations légalement requises, les Conditions Générales de Vente applicables et le formulaire de rétractation sont fournis sur un support durable, avant la conclusion du contrat ou, à défaut, dans les conditions et délais prévus par l’article L.221-13 du Code de la consommation.
En acceptant la proposition contractuelle, le Client accepte les Conditions Générales de Vente qui lui ont été communiquées.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières convenues pour la prestation, ces dernières prévalent.
Délais d’exécution
Pour les Clients consommateurs, la date ou le délai d’exécution de la prestation est communiqué avant la conclusion du contrat.
À défaut d’indication ou d’accord particulier sur cette date ou ce délai, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque l’exécution dépend d’informations, d’accès, de matériels ou d’autres éléments devant être fournis par le Client ou par un tiers, toute adaptation nécessaire du calendrier est convenue avec le Client.
Prospection téléphonique – Clients consommateurs
Lorsqu’un numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la conclusion du contrat, il est interdit de démarcher par téléphone le Client consommateur à des fins commerciales sans son consentement préalable, sous réserve des sollicitations légalement autorisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Remise, garde et restitution du matériel
Lorsque du matériel est confié au Prestataire, sa nature, son état apparent et les accessoires éventuellement remis peuvent être constatés sur tout support approprié.
Le Client déclare être propriétaire du matériel ou disposer de l’autorisation nécessaire pour le confier au Prestataire.
Le Prestataire prend les précautions raisonnables nécessaires à sa conservation pendant la prestation et ne l’utilise que dans la mesure nécessaire à l’exécution de celle-ci.
À l’achèvement de la prestation, le Client est informé de la disponibilité du matériel et sa restitution intervient selon les modalités convenues.
L’absence de retrait du matériel ne transfère pas sa propriété au Prestataire.
3. Récupération de données et obligation de moyens
Récupération de données – Obligation de moyens, aléas
Toute prestation de récupération de données constitue une tentative de récupération dont le résultat dépend notamment de l’état physique et logique du support, de son historique d’utilisation et de manipulation, de l’existence de corruptions ou de dégradations ainsi que des interventions éventuellement réalisées antérieurement.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les moyens techniques qu’il estime adaptés au regard de l’état du support et du périmètre convenu avec le Client. Il ne garantit ni la possibilité de récupérer des données, ni leur quantité, leur intégrité ou leur lisibilité.
Le Client autorise le Prestataire à effectuer les opérations nécessaires à la tentative de récupération dans le périmètre convenu. Il déclare être habilité à confier le support et à autoriser l’accès aux données qu’il contient.
Le prix forfaitaire convenu rémunère la tentative de récupération et les diligences réalisées par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, il reste dû même lorsqu’aucune donnée exploitable ne peut être récupérée, dès lors que la prestation convenue a été effectivement réalisée.
Malgré les précautions mises en œuvre, certaines opérations peuvent révéler ou aggraver une défaillance préexistante du support. La survenance d’un tel risque inhérent à l’état du matériel ou des données ne constitue pas, à elle seule, un manquement du Prestataire à ses obligations.
Les données et supports confiés sont traités de manière confidentielle et ne sont consultés ou utilisés que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation. Les données récupérées sont restituées selon les modalités convenues avec le Client. Les éventuelles copies de travail créées pour les besoins de la prestation sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales applicables et, lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, des instructions du Client.
Obligation de moyens – Périmètre et limites de la prestation
Pour les prestations de diagnostic, d’assistance, de dépannage, d’optimisation, de sécurisation, de conseil et, plus généralement, les prestations dont le résultat dépend de facteurs techniques ou externes, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre avec diligence les compétences, méthodes et moyens qu’il estime adaptés au regard du besoin et du périmètre convenus avec le Client.
Sauf engagement exprès contraire figurant dans les conditions particulières, l’objectif recherché par le Client ne constitue pas une garantie de résolution complète du problème.
Cette obligation de moyens ne dispense pas le Prestataire d’exécuter les opérations ou de fournir les livrables expressément convenus dans le contrat.
Le résultat d’une intervention peut notamment être affecté par l’état ou l’ancienneté du matériel, les logiciels et services de tiers, les mises à jour, les connexions ou comptes externes, l’historique des manipulations, les logiciels malveillants, les pannes latentes ou toute autre contrainte indépendante du Prestataire.
Lorsque la prestation relevant d’une obligation de moyens a été exécutée conformément au périmètre convenu, le prix forfaitaire reste dû même si le résultat espéré n’a pas pu être obtenu.
Le Prestataire ne répond pas des dysfonctionnements ou dommages directement imputables à une intervention du Client ou d’un tiers, à une modification ultérieure de l’environnement ou à la défaillance d’un matériel, logiciel ou service tiers, dans la mesure où ils ne résultent pas d’un manquement du Prestataire.
Compte rendu d’intervention et réclamations
Lorsqu’un bordereau ou compte rendu d’intervention est établi, il peut notamment constater les opérations effectuées, les observations réalisées, l’état apparent du matériel et les informations communiquées au Client.
Sa signature atteste de la prise de connaissance des éléments qui y figurent, sans priver le Client de ses droits légaux ni constituer une présomption irréfragable de conformité de la prestation.
Afin de permettre une analyse dans de bonnes conditions, le Client est invité à signaler toute anomalie ou contestation dès qu’il en a connaissance, de préférence par écrit et en précisant les difficultés constatées.
Support et suivi post-intervention
Sauf stipulation contraire prévue dans le contrat, la prestation n’inclut pas une assistance continue ou illimitée après son achèvement.
Le Prestataire peut répondre ponctuellement, à titre de courtoisie, à une demande brève d’information ou d’orientation directement liée à la prestation réalisée. Une telle réponse ne crée pas de droit à un support gratuit ou reconductible.
Tout nouveau besoin, toute modification de l’environnement matériel ou logiciel, toute intervention du Client ou d’un tiers, ainsi que tout incident dont la cause est distincte du périmètre initial peuvent faire l’objet d’une nouvelle prestation facturable, après information du Client et acceptation de son prix.
Lorsqu’une difficulté signalée est susceptible de résulter d’une mauvaise exécution ou d’une exécution incomplète de la prestation initialement convenue, sa nature est préalablement examinée avant toute nouvelle facturation.
Un déplacement ou une intervention supplémentaire rendu nécessaire par une nouvelle demande, une cause extérieure ou une modification postérieure à la prestation initiale peut faire l’objet d’une nouvelle facturation après accord du Client.
Prérequis, environnement technique et sauvegardes
Le Client communique au Prestataire les informations, accès et autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation et l’informe de toute particularité connue susceptible d’en affecter la réalisation.
Le Client est informé de l’importance de disposer, lorsque cela est raisonnablement possible, d’une sauvegarde récente et exploitable de ses données avant toute intervention susceptible de les affecter. Lorsqu’une telle sauvegarde n’existe pas ou ne peut pas être réalisée, il en informe le Prestataire.
Cette obligation ne s’applique pas lorsque la sauvegarde ou la récupération de données constitue précisément l’objet de la prestation ou lorsqu’elle est techniquement impossible.
Le Prestataire n’est pas responsable des pertes, corruptions ou défaillances préexistantes à son intervention ni des conséquences exclusivement imputables à l’état initial du matériel ou des données, à la défaillance d’un tiers ou d’un service externe, ou à une intervention ultérieure du Client ou d’un tiers.
L’absence ou l’insuffisance de sauvegarde peut limiter ou empêcher toute possibilité de restauration. Elle ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure une responsabilité légalement encourue par le Prestataire au titre de ses propres manquements.
4. Droit de rétractation
Droit de rétractation et exécution anticipée – Clients consommateurs (B2C)
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au Prestataire avant l’expiration du délai.
Exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, le Prestataire recueille sa demande expresse conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît qu’une fois la prestation pleinement exécutée par le Prestataire, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
La demande d’exécution anticipée et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation peuvent être recueillies notamment lors de l’acceptation de la proposition contractuelle, par signature électronique, courrier électronique, messagerie ou tout autre moyen permettant d’établir le consentement exprès du Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
EI Rémy ROGER – Informatique Cerdagne
5 rue de la Sardane – 66760 Ur – France
informatiquecerdagne@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation : ........................................................
Commandée le : ...................................................
Nom du consommateur : .....................................
Adresse du consommateur : ................................
Date : .................................................................
Signature du consommateur uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
.................................................................
5. Données personnelles et cookies
Données personnelles
Responsable du traitement : EI Rémy ROGER – Informatique Cerdagne, 5 rue de la Sardane – 66760 Ur – France. Contact : informatiquecerdagne@gmail.com
Les données personnelles sont traitées notamment pour :
- la gestion des demandes, devis, rendez-vous et échanges précontractuels ;
- la conclusion et l’exécution des prestations ;
- la facturation, les paiements et la tenue comptable ;
- la gestion du suivi client, des réclamations et des éventuels litiges ;
- la sécurité et la conservation des éléments nécessaires à la preuve de la relation contractuelle.
Selon les traitements concernés, les bases légales sont l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect d’obligations légales et, lorsque cela est applicable, l’intérêt légitime du Prestataire à assurer le suivi de son activité, la sécurité de ses services et la défense de ses droits.
Confidentialité et accès aux données
Le Prestataire préserve la confidentialité des informations, données et identifiants auxquels il peut avoir accès à l’occasion de la prestation. Il n’y accède et ne les utilise que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
En cas de prise en main à distance, l’accès est réalisé avec l’autorisation du Client et pour la durée nécessaire à l’intervention. Sauf accord exprès justifié par la nature du service, aucun accès permanent n’est maintenu à l’issue de l’intervention.
Les identifiants ou accès temporaires confiés pour les besoins de l’intervention ne sont pas réutilisés après son achèvement et sont supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales applicables.
Lorsque certaines données sont nécessaires au traitement d’une demande, à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, leur fourniture conditionne la possibilité pour le Prestataire de répondre à la demande ou d’exécuter la prestation. Les informations facultatives sont signalées comme telles lorsqu’elles sont recueillies.
Destinataires et prestataires
Les données sont accessibles au Prestataire et, dans la mesure nécessaire à leurs missions, aux prestataires et partenaires techniques auxquels il recourt, notamment pour l’hébergement, la messagerie, la facturation et la comptabilité, le paiement et la signature électronique.
Les principaux services susceptibles d’être utilisés sont notamment :
- Hostinger, pour l’hébergement du site et des services associés ;
- Google (Gmail), pour la messagerie électronique ;
- WhatsApp, pour les échanges par messagerie lorsque ce canal est utilisé avec le Client ;
- TeamViewer, pour les prestations d’assistance et de prise en main à distance lorsqu’il est utilisé ;
- Tiime, pour la facturation, la comptabilité et les services associés ;
- Stancer et GoCardless, pour les services de paiement lorsqu’ils sont utilisés ;
- Goodflag Community, pour la signature électronique lorsqu’elle est utilisée.
Selon le service et le traitement concernés, ces organismes peuvent agir en qualité de sous-traitant, de responsable de traitement distinct ou, le cas échéant, selon toute autre qualification prévue par la réglementation applicable.
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis, le cas échéant, archivées pendant les durées imposées ou autorisées par la réglementation. Sont notamment conservés pendant les durées légales applicables les contrats, éléments de preuve, factures et documents comptables.
Les contrats conclus par voie électronique avec un consommateur d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservés conformément aux articles L.213-1 et D.213-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque l’exécution est immédiate, ils sont conservés pendant dix ans à compter de leur conclusion. Dans le cas contraire, ils sont conservés jusqu’à l’exécution de la prestation puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Le Client peut en obtenir l’accès sur demande pendant la durée légale de conservation.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de leurs données. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : informatiquecerdagne@gmail.com
Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cookies et traceurs
Le site n’utilise actuellement aucun cookie ou traceur soumis au consentement préalable de l’utilisateur.
Les éventuels traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation.
Si des cookies ou traceurs nécessitant un consentement venaient à être ajoutés ultérieurement, ils ne seraient déposés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur, lequel pourrait être retiré à tout moment aussi facilement qu’il a été donné.
6. Propriété intellectuelle et livrables
Propriété intellectuelle – Site et contenus
Les contenus originaux du site www.informatique-cerdagne.fr pour lesquels Rémy ROGER est titulaire des droits, notamment les textes, créations graphiques, visuels, éléments de conception et développements originaux, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation de ces éléments, totale ou partielle, est interdite.
Les marques, logiciels, bibliothèques, contenus et autres éléments appartenant à des tiers demeurent soumis aux droits et licences de leurs titulaires respectifs.
Droits de propriété intellectuelle sur les livrables
Sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières, la réalisation d’une prestation n’emporte pas cession automatique des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des livrables réalisés spécifiquement pour lui, dans la mesure nécessaire aux usages et finalités prévus lors de la commande.
Ce droit comprend les actes de reproduction, de représentation ou d’utilisation nécessaires à l’exploitation normale du livrable conformément à sa destination.
Toute cession de droits patrimoniaux plus étendue ou exclusive doit être expressément prévue par écrit et préciser les droits cédés ainsi que leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments provenant de logiciels, bibliothèques, ressources open source ou autres contenus de tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Le savoir-faire, les méthodes, outils, composants génériques, modèles, bibliothèques et éléments réutilisables du Prestataire demeurent exclus de toute cession, sauf stipulation contraire expresse.
Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques, fichiers et autres éléments qu’il remet au Prestataire pour les besoins de la prestation. Il autorise leur utilisation dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
Le droit moral de l’auteur demeure réservé conformément aux dispositions légales applicables.
7. Droit applicable et médiation
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client consommateur.
À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client bénéficie notamment des règles particulières de compétence prévues par le Code de la consommation.
Réclamations et médiation de la consommation
Réclamation préalable
En cas de difficulté, le Client adresse toute réclamation relative à une prestation par écrit au Prestataire :
EI Rémy ROGER – Informatique Cerdagne
5 rue de la Sardane – 66760 Ur – France
informatiquecerdagne@gmail.com
Le Prestataire et le Client s’efforcent de résoudre amiablement le différend avant toute saisine du médiateur.
Médiation de la consommation – Clients consommateurs
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur dont relève le Prestataire est :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation - Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez – France
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire au moyen d’une réclamation écrite.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite. Elle ne peut notamment pas être examinée lorsqu’elle est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été ou est examiné par un autre médiateur ou un tribunal, ou lorsqu’il n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les éventuels frais d’avocat, d’assistance ou d’expertise qu’il décide personnellement d’engager restent à sa charge.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conservent la possibilité de saisir une juridiction compétente.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.